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esa ch Conditions générales de vente et de livraison 1 Champ d’application et validité 1 1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison de l’organisation d’achat de la branche suisse de l automobile et des véhicules à moteur ESA ciaprès «ESA» régissent la conclusion le contenu et l’exécution de contrats portant sur la vente et la livraison de biens d’investissement notamment des équipements pour garages et des installations de lavage de voitures ainsi que des produits consommables principalement des marchandises destinées à la revente Elles s’appliquent à toutes les livraisons et tous les travaux effectués par ESA 1 2 Les conditions particulières aux biens d’investissement d’une part aux biens de consommation d’autre part sont énumérées aux chiffres 10 et 11 cidessous Toutes les autres conditions s’appliquent aux uns et aux autres 1 3 Toute autre condition supplémentaire ou dérogatoire et notamment les conditions générales du client sont inapplicables 1 4 D’éventuelles modifications ou clauses accessoires ne seront valables que si la direction d’ESA les a confirmées par écrit 1 5 Si l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions générales devait s’avérer nulle la validité des autres clauses n’en sera pas affectée En lieu et place de la clause nulle une autre clause valable se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les parties sera réputée convenue dès le départ Il en ira de même en cas de lacune 2 Conclusion du contrat 2 1 Les offres d’ESA n’ont pas de force obligatoire 3 Etendue de l’obligation de livraison 3 1 ESA ne répond pas du montage de la marchandise livrée chez le client Si celuici souhaite qu’ESA procède au montage les parties devront en convenir expressément 4 Délais 4 1 ESA n’est pas liée par les délais de livraison indiqués ESA s’efforce toutefois de tenir les délais fixés dans le contrat à la condition que de son côté le client respecte ses obligations contractuelles obligations de paiement obligation de fournir certaines prestations préalables etc 4 2 Les délais convenus seront reportés de façon appropriée aux circonstances si des obstacles échappant à la sphère d’influence d’ESA tels que événements naturels mobilisation générale guerre émeutes épidémies grève mesures prises par les autorités etc devaient survenir 4 3 Les délais seront également reportés si ESA n’obtient pas en temps utile les indications nécessaires à l’exécution de la commande ou si le client procède à des modifications ultérieures entraînant un retard 4 4 En cas de livraison tardive le client ne pourra obtenir des dommages et intérêts ni se départir du contrat 5 Prix et conditions de paiement 5 1 Le prix de vente convenu est fixé sur la base du prix catalogue au moment de la conclusion du contrat lequel ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée Si avant la livraison de l’objet de la vente le prix catalogue devait subir une hausse le prix de vente sera majoré en conséquence Si outre la livraison de l’objet de la vente les parties étaient convenues qu’ESA en assurerait également le montage voir chiffre 3 cidessus le client devra acquitter les frais de montage en sus du prix d’achat 5 2 ESA est en droit de facturer au client les frais de livraison accessoires emballage transport RPLP assurance supplément exprès coût de l’élimination des déchets etc 5 3 Le client est tenu d’acquitter toutes les factures d’ESA à trente jours de date sans escompte à moins que les parties n’en soient convenues différemment Le client effectuera les paiements même s’il devait être amené à faire valoir des prétentions en garantie ou si les livraisons ou les prestations subissent des retards pour des raisons dont ESA ne peut être tenue responsable Le client n’est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement avec d’éventuelles créances qu’il aurait envers ESA 5 4 Al’échéance du délai de paiement le client tombe automatiquement en demeure c’est-à-dire sans autre sommation S’il est en demeure le client devra des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de la facture Le taux des intérêts moratoires s’élève à 8 % au plus Demeure réservé le remboursement de tout dommage supplémentaire Si ESA est amenée à adresser des rappels au client elle pourra facturer des frais de rappel 5 5 Si le client est en demeure du paiement du prix d’achat ESA aura également le droit sans être tenue d’accorder un délai supplémentaire au client de se départir du contrat et d’exiger la restitution de la chose livrée art 214 al 3 CO et de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts 5 6 En outre ESA pourra en tout temps et sans le consentement du client reprendre possession de la marchandise qui n’aura pas été payée dans les délais Par cette reprise de possession de la marchandise la propriété de celleci repasse à ESA